Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été créé par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. A l’origine, il était composé des présidents des principales associations représentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés. Il avait pour mission d’accompagner la mise en oeuvre de la loi et, notamment, de donner son avis sur les projets de texte réglementaire pris en application de la nouvelle législation.


Ses attributions et sa composition ont progressivement évolué. C’est en décembre 2002 qu’est intervenue la dernière grande réforme du CNCPH à l’occasion du lancement des travaux ayant abouti à l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


L’objectif était d’en faire le principal lieu officiel de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap. C’est à ce titre qu’il a été associé aux réflexions préparatoires à la loi de 2005, qu’il est l’auteur de son titre et qu’il a donné son avis sur les quelques cent cinquante décrets et arrêtés qui ont été pris pour son application.


Placé auprès du ministre chargé de la politique du handicap, le CNCPH est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de s’autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d’avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique.


Le CNCPH se compose des représentants de quatre vingt cinq structures concernées par la politique du handicap : les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, les organismes gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, les syndicats de salariés et d’employeurs, les collectivités locales (communes, départements et régions), les organismes de protection sociale (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, assurance maladie, allocations familiales et assurance vieillesse), les chercheurs, de grandes institutions comme la Mutualité française ou la Croix rouge. Le Sénateur Paul Blanc et le Député Jean-François Chossy, rapporteurs pour la loi de 2005, sont également membres du Conseil.


Le CNCPH est, tout à la fois, le cadre institutionnel privilégié du dialogue entre les organisations représentatives des citoyens handicapés et les différentes composantes de la société, ainsi que l’un des principaux lieux où peuvent se concevoir et s’expérimenter les initiatives permettant la meilleure appropriation possible de la question du handicap par la société.


L’assemblée plénière du CNCPH se réunit chaque mois. Ses travaux sont préparés par une commission permanente. Il a adopté un programme de travail pour la durée de la mandature en cours (octobre 2009-septembre 2012) et s’est doté de commissions thématiques et de groupes de travail spécialisés. Ses principaux axes de réflexion sont l’accessibilité de toutes les activités de la société pour toutes les formes de handicap, la compensation et les ressources, l’éducation et la scolarité, la formation et l’emploi ordinaire, adapté et protégé, la gouvernance de la politique du handicap aux niveaux national et local. Des sujets importants mais plus ponctuels sont également à l’ordre du jour des travaux du CNCPH : la représentation sociale et l’approche culturelle du handicap au sein de la société, l’accès aux soins, la vie à domicile, la détresse psychologique, les métiers au service des personnes handicapées, les personnes ayant un grand déficit d’autonomie, les établissements et services spécialisés, la vie affective et la sexualité.


Chaque année, le CNCPH est destinataire d’un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui fait le point sur l’état d’avancement et les développements envisagés en matière de mise en accessibilité des médias, principalement de la télévision. Le rapport annuel de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) lui est également communiqué.


Chaque année, le CNCPH rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Par ailleurs, il comporte des propositions pour que progresse la politique du handicap. Le CNCPH a pour préoccupation première de veiller à ce que la nouvelle législation soit pleinement et fidèlement appliquée.


Le CNCPH est également chargé d’établir chaque année, notamment à partir des travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), un état des lieux de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. Pour la réalisation du présent rapport, le CNCPH n’a reçu que trente huit comptes-rendus, ce qui témoigne d’un intérêt médiocre pour la question du handicap et de la quasi inexistence de ces instances.


Le présent rapport a été conçu dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap de juin 2011. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la tenue, tous les trois ans, d’une conférence qui réunit l’ensemble des acteurs de la politique du handicap afin d’établir un bilan prospectif. Le CNCPH en est l’un des contributeurs. Débattu et adopté lors de la séance du 11 avril 2011, ce rapport résulte des réflexions et des propositions des commissions thématiques et des groupes de travail évoqués précédemment. Il convient ici de saluer le travail important accompli par les membres du Conseil, les organisations qu’ils représentent et leurs équipes. C’est tout particulièrement vrai pour les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés ainsi que pour les organisations syndicales de salariés. Par contre, la participation limitée de certains membres, en particulier les représentants des collectivités territoriales et des employeurs, est à déplorer.


Lucide et responsable, le CNCPH est conscient des difficultés du contexte actuel, en particulier sur le plan financier. Par ailleurs, compte tenu de la destination principale de ce rapport, en l’occurrence la deuxième conférence nationale du handicap, le CNCPH relève et salue les avancées réalisées dans la mise en oeuvre de la loi de février 2005 et depuis la conférence de juin 2008. Dans le même temps, il déplore les lenteurs, les manques et les reculs qu’il constate. Egalement désireux de voir la politique du handicap répondre de plus en plus et de mieux en mieux aux aspirations et aux besoins des citoyens handicapés, le CNCPH formule un certain nombre de propositions qu’il suggère de soumettre aux débats de la conférence de juin 2011.


Enfin, le CNCPH est préoccupé par la gouvernance de la politique du handicap. Il a approuvé la mise en place du comité interministériel du handicap dans la mesure où, présidé par le Premier ministre et composé de l’ensemble des ministres impliqués dans la politique du handicap, il est de nature à garantir leur mobilisation ainsi qu’un pilotage transversal en concordance avec le principe européen de « mainstreaming ».


Aussi s’étonne-t-il qu’il n’ait pas été réuni depuis son installation en février 2010.