Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011

NOR: BCRS1030162A
Version consolidée au 29 novembre 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des AT-MP en date du 10 novembre 2010,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2011, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2010.



Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey