Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles et paru au Journal officiel du 27 juillet 2010.

Il officialise le nouveau système d’autorisation du secteur médico-social qui découle de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ).

La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet entre donc en vigueur à partir du 1er août 2010 (lire l’article développé).

Le 3 septembre 2010 la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont présenté le dispositif à la presse avec notamment son Guide méthodologique pour la mise en œuvre de la procédure généralisée d’appel à projet et l’élaboration du cahier des charges qui vient compléter le kit de communication.
Le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils généraux) sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.

Cette nouvelle procédure permettra de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et attentes des usagers en soutenant l’innovation et l’expérimentation.