Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, ont dressé le bilan de la mise en conformité des 270 établissements d'hébergement non médicalisés pour personnes âgées (petites unités de vie et logements-foyer) à l'occasion d'une réunion, le 5 juin, à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France.

En réaction aux faits intolérables de maltraitance constatés sur le lieu de vie « les Colombes », à Bayonne, en octobre dernier, l'ensemble des établissements d'hébergement non médicalisés pour personnes âgées a fait l'objet, à la demande du ministère, d'un audit national sur leur mise en conformité (voir notre flash du 9 avril 2010).

Ce recensement, réalisé par l'intermédiaire des Agences régionales de santé (ARS), a permis d'établir une liste de 270 établissements non conformes, soit moins de 10 % de l'ensemble des petites unités de vie et logements-foyer non médicalisés accueillant des personnes âgées dépendantes. Ces structures non conformes disposaient d'un délai de quatre mois pour régulariser leur situation, sous peine de fermeture administrative ou totale.

Le bilan, présenté par les deux ministres le 5 juin, témoigne d'une certaine amélioration, mais établit que des irrégularités demeurent encore après le délai imparti. À savoir :

sur les 270 établissements visés, 91 établissements sont conformes ;
3 établissements ont fermé faute de possibilité de mise en conformité - un de 7 lits, un de 8 lits et un de 35 lits ;
21 établissements sont en voie finale de régularisation ;
155 établissements sont en cours de régularisation et sous surveillance administrative.

Le suivi des mises en conformité des 155 structures en cours de régularisation sera observé par les ARS avec la volonté de transparence par l'intermédiaire du Conseil Régional de Santé et de l'Autonomie qui réunit les acteurs du secteur.

Un nouveau délai pour la mise en conformité définitive est fixé pour l'automne, excepté pour les établissements rencontrant des problèmes structurels et/ou organisationnels. En fonction des cas, un administrateur provisoire sera mis en place pour tenter de mettre l'établissement en conformité, ou à défaut les résidents seront réorientés vers d'autres structures médicalisées.

Les ministres ont réaffirmé que la maltraitance reste une réalité inacceptable sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou morales, de négligences graves ou de « maltraitance passive », tout en rappelant que « même si ces situations sont très minoritaires, elles sont encore trop nombreuses ».

Le gouvernement a aussi annoncé qu'un projet de loi est en cours d'élaboration pour permettre la publication des résultats des évaluations des établissements médico-sociaux. Celui-ci rendra obligatoire une procédure commune de gestion des plaintes et des signalements par les services de l'État et ceux des conseils généraux. En 2009, moins de 200 cas de maltraitance ont été officiellement recensés.

Action sociale du jeudi 10 juin 2010