Un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration pour la région Bretagne de plus de 2 millions d’euros, pour les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l'article L 312-1 du CASF)

Au cours de l’année 2011, les difficultés financières rencontrées par les services d’aide à domicile ont été mises à jour. Une enquête réalisée par la direction de la cohésion sociale en lien avec les fédérations a permis de dresser un état explicatif de ces difficultés.

Un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration a donc été décidé dans la cadre de la loi de finances 2012.

Il est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement se trouvant en grande difficulté financière et en capacité de prévoir un plan de redressement.


Afin d'aider le secteur à faire face à ces difficultés et à leurs conséquences potentielles sur l’emploi et l’offre de services aux personnes fragiles, la création d'un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration a été décidée dans le cadre de la loi de finances 2012. Ces aides s'élèvent à un montant de 50 millions d’euros, soit 2.5 millions en région Pays de la Loire. Elles sont gérées par l'Agence régionale de santé.

Les services d’aide à domicile souhaitant bénéficier de ces crédits exceptionnels sont invités à adresser d’ici le 31 janvier 2012 une lettre d'intention à l’ARS par envoi recommandé, le dossier complet devant être constitué et transmis d’ici 15 février 2012 (voir ci-contre "Contacts").

Les services concernés
Il s’agit des services d’aide et d’accompagnement (relevant des 1° et 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles-CASF) dispensant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (publics visés au 1°, 6°, et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF).

Composition du dossier
- les rapports d'activité du service pour les années 2008 et 2009
- et pour chaque service en difficulté :

les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009
les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure
le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011
le budget prévisionnel 2012
la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire
pour les services autorisés et tarifiés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011
tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.