Le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets a été présenté, conformément à l’engagement de la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS), en section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) du 25 octobre dernier ; ils avaient également été partagés avec les membres du Conseil de la CNSA participant à la commission "Établissements" le 19 octobre 2011.

L’objectif de ce suivi est de mesurer la mise en œuvre et l’appropriation de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux définie par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles). Instaurée par le décret publié le 26 juillet 2010, la procédure est réellement entrée en vigueur avec la circulaire du 28 décembre 2010.

Il ressort de ce premier constat que la mise en œuvre du dispositif est progressive selon les autorités concernées. Elle a majoritairement été mise en place par les agences régionale de santé (ARS) : sur 54 appels à projets identifiés fin septembre 2011, 70 % relèvent de la compétence exclusive des ARS et 30 % de la compétence conjointe ARS - conseils généraux.
Près de la moitié des appels à projets concernent le champ des personnes âgées (44%) avec une majorité de services (77%). Le secteur des adultes handicapés représente 32% et celui des enfants 10%.
L’appropriation de la procédure est globalement satisfaisante. Elle soulève principalement des questions d’organisation. Retrouvez ce rapport en pièce jointe.
(14 novembre 2011)