La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire prévoit une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux par appel à projets.
Retour sur le projet pilote relatif à la généralisation de la procédure par appel à projets.

Jusqu’à présent, pour obtenir une autorisation de créer, transformer ou procéder à une extension d’un établissement et service, les personnes ou organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux déposaient une demande auprès de l’autorité compétente. La décision d’autorisation était alors rendue après consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

La loi HPST instaure une procédure d’appel à projets sur la base d’un cahier des charges
Désormais, la loi Hôpital Patients Territoires (Loi HPST du 21 juillet 2009) met en place une procédure d’appel à projets pour autoriser la création des établissements et services lancée par l’autorité compétente en charge du financement (DGARS, Préfet, présidents des conseils généraux) sur la base d’un cahier des charges. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.

Ce changement qui redonne l’initiative aux autorités publiques, vise à organiser de façon plus efficace la sélection des projets par les décideurs, puisqu’ils s’inscrivent en réponse à des besoins médico-sociaux définis de façon collective et concertée.

Un projet-pilote pour préparer la généralisation de cette procédure
Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre des dispositions de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, menés en 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été chargée par le Conseil national de pilotage des ARS (CNP), en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale, de la conduite d’un projet pilote.

Ce projet pilote permet de préciser les conditions de mise en œuvre d’une réforme qui modifie les rôles des décideurs (ARS, Etat, Présidents de conseils généraux) et des gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la procédure d’autorisation de ces établissements. Il vise à préparer la généralisation du nouveau régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux par appel à projets.

Ce projet pilote avait pour objectif d’élaborer d’une part des recommandations opérationnelles pour conduire des appels à projet concernant les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et d’autre part de dégager les types d’accompagnement pour réussir cette réforme.

Le projet aboutit à la production de trois documents
Les travaux menés par la CNSA entre février 2009 et janvier 2010 dans le cadre de ce projet pilote, basés sur un retour d’expériences en région (Centre, Bourgogne, Pays de la Loire) et associant les services de l’Etat, des conseils généraux et de l’assurance maladie, sont terminés. Les livrables suivants ont été produits:

-Une synthèse sur les travaux menés en région,
-Un guide d’élaboration d’un cahier des charges
-Un guide de procédure de l’appel à projets.

A ce stade ce sont des documents de travail. Le guide d’élaboration du cahier des charges et le guide de procédure, ne pourront être utilisés comme outils opérationnels qu’après avoir été revisités et complétés au regard des dispositions des textes réglementaires actuellement en préparation à la DGCS.

Les échanges avec l’ensemble du secteur, les réflexions menées en région et au niveau national permettent de dégager les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle procédure innovante d’autorisation des ESMS