Après une année de discussions, la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) nouvelle mouture a été signée par l’ensemble des parties présentes autour de la table des négociations. Des avancées ont été actées, notamment sur la garantie invalidité.

L’objectif premier de la convention Aeras était d’offrir une couverture en assurance aux emprunteurs malades et représentant un risque de non remboursement pour les banques. Il était auparavant très difficile pour ces personnes de se voir accepter une demande de prêt. Pourtant, la première mouture de la convention Aeras était assez limitée de l’avis des associations de consommateurs.

Plus de facilités pour les crédits à la consommation

De nouvelles négociations ont alors débuté en janvier 2010 pour aboutir un an plus tard, le1er février à la signature de la nouvelle version. Elle prévoit notamment une meilleure couverture de l’invalidité. Plus aucune pathologie ne devrait être exclue des garanties. Les critères pour définir les degré d’invalidité sera calculé selon les mêmes critères quel que soit l’assureur.

En outre, les questionnaires de santé seront supprimés pour les crédits à la consommation de moins de 4 ans et pour de moins de 17.000 euros lorsque l’emprunteur à plus de 50 ans. Auparavant, le plafond était fixé à 15.000 euros. Les dossiers pour les crédits immobiliers et professionnels pourront être désormais présentés au 3e niveau d’examen des demandes jusqu’à 320.000 euros, contre 300.000 euros dans la précédente version.

Le plafond de la prime d’assurance sera abaissé

Autre mesure phare, la question de l’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et disposant de surcroit de ressources financières modestes. La prime d’assurance ne pourra pas désormais 1,4 point du Taux annualisé effectif global (TAEG). Les assureurs et les banquiers se sont de plus engagés à à financer la totalité de la surprime pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+) souscrits par les moins de 35 ans.

Autre nouveauté, les progrès de la médecine seront mieux pris en compte dans la tarification de l’assurance emprunteur. Un groupe de travail sera mis en place pour suivre les avancées thérapeutiques. Selon le gouvernement, cela devrait permettre une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d’affections majeures. Il est par exemple possible de vivre longtemps avec un cancer, ou le VIH. Les risques de rechutes seront ainsi mieux appréhendés pour certaines maladies.

La plupart de ces mesures ne seront pas effectives avant le 1er septembre 2011.