Évaluation des situations de perte d’autonomie des personnes âgées : douze propositions pour envisager un partenariat public-privé.


La CNSA publie le 22 février 2011 douze propositions concrètes pour envisager un partenariat entre les services médico-sociaux des conseils généraux et les organismes d’assurance. Ces propositions ont pour objectif d’éviter aux personnes âgées deux évaluations successives avant de pouvoir bénéficier de leur plan d’aide ou de percevoir leurs prestations (allocation personnalisée d’autonomie ou rente assurantielle).
Elles figurent dans le rapport, remis à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, en début de mois.
Intitulé « Des possibilités d’un partenariat public-privé pour l’évaluation des situations de perte d’autonomie des personnes âgées », ce rapport commandé par Xavier Darcos en février 2010 alimentera les réflexions du débat national sur la dépendance qui vient de débuter, sans préjuger des décisions qui seront prises à son issue.
Composé des représentants des quatre familles d’assurance (sociétés d’assurance, entreprises mutuelles d’assurance, institutions de prévoyance et Mutualité française), des services médico-sociaux de conseils généraux, des administrations centrales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le groupe de travail animé par la CNSA s’est réuni à neuf reprises de mars à septembre 2010 pour formuler ces préconisations. Les techniques d’évaluation de chacun ont été examinées, notamment à partir de cas pratiques, pour dresser la liste des informations nécessaires à l’éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie et aux rentes assurantielles.
Les douze propositions

1. Utiliser un glossaire commun pour décrire les situations de perte d’autonomie. Il lèvera toute ambigüité sur les termes employés et ce qu’ils recouvrent, aussi bien pour les professionnels que par souci de compréhension pour les personnes elles-mêmes. Cet outil ne pourra cependant être utilisé que pour les contrats souscrits postérieurement.
2. Retenir le principe d’un recueil d’informations, commun aux partenaires, nécessaires à l’évaluation et à l’éligibilité aux prestations. Ce recueil d’information portera au moins sur les cinq activités de la vie quotidienne (l’habillage, la toilette, les transferts, l’alimentation, les déplacements à l’intérieur du lieu de vie).
3. Décrire et qualifier les capacités ou aptitudes de la personne, les besoins de surveillance et de stimulation, la réalisation effective et l’environnement pour chaque activité de la vie quotidienne.
4. Compléter le dossier d’évaluation par un certificat médical détaillé.
5. Apprécier les capacités cognitives de la personne (cohérence de la communication et du comportement, besoins de surveillance, réalisation des quatre activités instrumentales de la vie quotidienne...) grâce au recueil d’informations.
6. Recueillir des informations complémentaires au-delà du recueil commun d’informations unifiées (hygiène de l’élimination urinaire et fécale, déplacements à l’extérieur, utilisation des moyens de communication pour alerter, ménage, achats, cuisine, activités de temps libre). Les informations recueillies grâce aux préconisations 5 et 6 permettront de prendre des décisions d’éligibilité éclairées.
7. Après accord de la personne, faire connaître à l’autre partenaire les critères et décisions d’éligibilité selon les modalités définies par la commission nationale.
8. S‘engager dans une démarche de qualité. Cette démarche reposerait sur un guide de bonnes pratiques, des formations, des contrôles de fiabilité, un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations.
9. Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies, gage de qualité pour les usagers.
10. Créer une commission nationale du partenariat public-privé qui serait consultée sur toutes les questions communes (adéquation des procédures et des outils, suivi de l’évolution du risque, projets de textes réglementaires...). Les représentants des orga-nismes d’assurance et les institutions publiques y siègeraient à part égale.
11. et 12. Observer l’évolution du risque de perte d’autonomie sur un territoire et partager les données pour comprendre les décisions d’attribution.

Même si le groupe de travail n’a pas abouti à l’élaboration d’un nouveau référentiel commun, ces propositions marquent un rapprochement des idées et des connaissances des acteurs de ces deux systèmes. Au-delà de la stricte étude des pratiques d’évaluation des besoins des personnes, ses membres se sont interrogés sur des interventions partagées lors de la mise en œuvre des plans d’aide, avec une indispensable coordination des interventions. Le groupe de travail propose également que la place de la prévention puisse être définie, les schémas régionaux de prévention étudiés par les agences régionales de santé pouvant être l’instrument de coopérations entre les deux secteurs. La CNSA traitera par ailleurs de ce thème dans son futur rapport annuel.

Ce rapport est complété par d’importantes annexes techniques qui devraient être utiles pour le débat national qui débute.