Où en est-on ?

Le projet de loi Projet de loi, projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 15 février 2011.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 octobre 2010 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports.

préparation - impact-processus législatif-évaluation

De quoi s'agit-il ?

Les lois relatives à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire. Ce texte est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004.

Cependant, les différents travaux entrepris depuis et les Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009 ont montré une grande stabilité des "principes qui fondent les lois de bioéthique". Aussi ce dernier texte ne prévoit pas de clause de révision à une date déterminée.

Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants :

- autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,
- une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée.
- possibilité ouverte aux couples liés par un pacte civil de solidarité, dès la conclusion de ce pacte, de faire appel, si besoin, à l’assistance médicale à la procréation.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement rejetant l’ouverture d’une possibilité "d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes" prévue par le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initial (le donneur, sans que ce soit une obligation, aurait pu révéler son identité, si les personnes issues de ce don en avait fait la demande).

mis à jour le 16.02.2011