Le contrat d’engagement de service public, créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les étudiants en médecine pourront se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2e année des études médicales.
En contrepartie, ils s’engageront à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone où l’offre médicale fait défaut, pour une durée égale à celle durant laquelle ils ont perçu cette allocation.

Pourquoi ce dispositif
L’article 46 de la loi HPST crée l’article L.632-6 du code de l’éducation instaurant un contrat et une allocation d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. Un décret en conseil d’Etat et trois arrêtés d’application viennent compléter ce cadre juridique.

Il s’agit de l’une des réponses au constat d’inégalité d’accès aux soins, résultant notamment d’une mauvaise répartition des médecins sur le territoire. Il est apparu nécessaire de favoriser une meilleure répartition des flux de diplômés en médecine, en complément des mesures de répartition prévues par la « filiarisation » des postes d’internes et cela, dans une perspective incitative.
Pour en savoir plus…

Les textes
Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46.
Décret d’application n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (plus le modèle de contrat type).
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Enquête à destination des étudiants et des internes
Afin de donner au dispositif « Contrat d’engagement de service public (CESP) » la plus grande application possible, le ministère de la santé souhaite recueillir, grâce à une enquête en ligne, l’avis des étudiants, des internes, des doyens et de tout autre responsable impliqué dans ce dispositif (faculté ou ARS).

Grâce aux réponses apportées, le ministère définira les axes d’améliorations à apporter au dispositif dès 2011 afin de répondre au mieux aux attentes de tous.

Deux type d’enquêtes sont à votre disposition suivant votre situation :

vous êtes un étudiant ou un interne
vous êtes une structure impliquée dans le dispositif
L’enquête sera clôturée le 20 mars 2011.

16 février 2011