Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 20 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2010.

Saisi le 1er décembre 2010 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 16 décembre 2010 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution. Il a toutefois censuré 19 articles "comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi".

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 25 novembre 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 octobre 2010 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 16 novembre 2010.

De quoi s'agit-il ?
Ce texte s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.

Ainsi, le déficit du régime général, qui avait atteint pour l’ensemble de ses branches (maladie, retraites, familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., accidents du travail) 23,1 milliards d’euros en 2010, sera réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011.

Cette réduction du déficit doit d’abord provenir d’une augmentation des recettes, due notamment à la réduction des niches sociales (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, etc.) auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

Une nouvelle hausse du forfait social est également prévue, ainsi qu’une augmentation de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

La politique de « maîtrise des dépenses d’assurance maladie » est également poursuivie. L’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,9% en 2011 (contre 3% en 2010), ce qui représenterait « 2,4 milliards d’euros d’économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses ». Les efforts de réduction devraient être faits à parts égales entre les dépenses de soins de ville et celles liées aux soins hospitaliers.

La loi organise par ailleurs la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 milliards d’euros, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites.

Parmi de nombreuses autres mesures, le projet prolonge pour les victimes de l’amiante la durée de prescription à dix ans (au lieu de quatre ans) pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante