Les Sages exigent l'intervention d'un juge pour la prise en charge sans consentement des malades mentaux.

Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré vendredi une loi, celle qui régit les hospitalisations sous contrainte. À l'avenir, les personnes souffrant de troubles mentaux ne pourront plus être prises en charge sans leur consentement au-delà de 15 jours, en l'absence d'intervention d'un juge.

Actuellement, près de 60 000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers - le plus souvent sur intervention de la famille. La loi impose une lettre manuscrite du demandeur, ainsi que deux certificats médicaux concordants - un seul suffit en cas d'urgence. Mais le passage devant le juge n'est pas obligatoire, ce qui constitue une exception à l'échelle européenne. La durée moyenne des hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) était de 49 jours en 2009, un chiffre également élevé au vu des moyennes européennes.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une patiente, a estimé les garanties prévues pour les malades insuffisantes. «La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.» Les hauts magistrats ont donc appliqué ici le même principe que pour une garde à vue ou une rétention administrative, deux autres mesures privatives de liberté. Ils ont rejeté la demande de judiciarisation de l'entrée à l'hôpital mais jugé la possibilité de prolonger l'hospitalisation au-delà de quinze jours à partir d'un simple certificat médical contraire à la Constitution. «Introduire un arbitre dans la prise en charge est une bonne chose , estime un psychiatre hospitalier parisien. Cela évitera certains abus et soulagera le médecin d'une lourde responsabilité.»

L'intervention du juge devra être effective à partir du 1er août 2011, ont décidé les Sages, laissant aux parlementaires huit mois pour adapter les textes. Une réforme de l'hospitalisation sous contrainte est déjà dans les cartons. Elle vise à encadrer le suivi des malades mentaux, à la suite du drame de Grenoble - un malade s'était enfui de l'hôpital avant de poignarder un étudiant.

26 Novembre 2010