Le Conseil de la CNSA adopte le budget 2011

Le Conseil de la CNSA s’est réuni le 19 octobre 2010 pour voter le budget 2011 de la Caisse. Après débat, il a été approuvé par quarante-six voix pour, vingt-six contre et deux abstentions. Établi à 19,752 milliards €, il est en croissance de 3,57 % par rapport au budget rectifié de 2010 (19,070 milliards €).

La croissance de ce budget prévisionnel 2011 s’explique par les progressions de l’Ondam médico-social (+ 3,8% par rapport à celui de 2010), de la Contribution solidarité autonomie (CSA) (+ 2,9% par rapport au budget rectifié de 2010) et de la Contribution sociale généralisée (CSG) (+ 2,7% par rapport au budget rectifié de 2010).
Des positions divergentes

Les représentants de l’État, les personnalités qualifiées, les parlementaires, le représentant du MEDEF (Mouvement des entreprises de France), certains conseils généraux et le Président du Conseil ont approuvé ce budget à la majorité, tandis que les membres du GR 31(composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux)) , les représentants des syndicats de salariés et certains conseils généraux ont voté contre le projet présenté.

Par ce vote négatif, les syndicats de salariés ont voulu souligner que le budget proposé ne répond pas aux besoins du secteur.

Le GR 31 a fondé son vote sur les points suivants :
Un taux de progression des moyens pour le fonctionnement des établissements et ser-vices médico-sociaux accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées insuffisant. Il souhaite que le renforcement des moyens pour les établissements existants soit prioritaire sur le financement des places nouvelles.
Une convergence tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui tend à réduire les moyens et donc le nombre de professionnels travaillant au service des personnes en perte d’autonomie, dans certains établissements.
Une sous-valorisation des crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) chargées de financer en partie les créations d’établissements et services médico-sociaux.
Un budget qui ne prévoit pas, dans l’immédiat, de financements pour des travaux d’investissement ou de modernisation dans les établissements médico-sociaux en 2011 (plan d’aide à l’investissement - PAI).


En votant contre le projet de budget 2011, les présidents de conseil général ont voulu alerter sur l’insuffisance des crédits qui leur sont alloués pour financer les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). La progression des concours de la CNSA est inférieure à celle des dépenses qu’ils doivent assumer et l’écart s’accroit, rendant la situation difficilement tenable.

Pour répondre aux inquiétudes sur les décalages entre engagements pris et financements alloués, le directeur de la CNSA et le directeur général de la Cohésion sociale ont confirmé que 30 millions € ont d’ores et déjà été répartis entre huit régions (Alsace, Bretagne, Languedoc Roussillon, Limousin, Midi Pyrénées, Haute Normandie, Rhône Alpes, Pays de la Loire). Environ 60 millions € supplémentaires le seront prochainement en fonction des besoins exprimés par les ARS.
L’affectation des réserves de la CNSA

À la demande du GR 31, le Conseil s’est également prononcé sur l’affectation des réserves de la Caisse.
Le vote a permis d’approuver les affectations initiales proposées par la CNSA, à savoir : 141 millions € pour la section I (Objectif global des dépenses des établissements et services médico-sociaux) et 5 millions € pour la section V (expérimentation des MAIA du plan Alzheimer).
Cependant, le GR 31 souhaitait qu’elles soient utilisées « pour la constitution d’un fonds d’aide d’urgence pour les services d’aide à domicile, la suppression de la convergence tarifaire négative pour les EHPAD et la consolidation des concours apportés aux conseils généraux pour le financement de l’APA et de la PCH ».
Consensus sur un vœu

Le Conseil émet le vœu que le PAI bénéficie de ressources financières propres et pérennes indépendamment de la part des crédits non consommés qui pourraient lui être affectés par décision du Conseil.
Ce vœu est adopté à l’unanimité, les représentants de l’État n’ayant pas pris part au vote.
Le cas des services de soins infirmiers à domicile

Par ailleurs, le GR 31 a demandé à la CNSA de mener une étude sur les coûts de la prise en charge des personnes âgées et handicapées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il compte sur ces résultats pour alimenter les réflexions sur la prochaine réforme de la tarification des SSIAD.

Le Conseil se réunira d’ici la fin de l’année dans le cadre d’un conseil extraordinaire pour traiter de la convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle entre l’État et la CNSA et du rapport relatif à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées.

(19 octobre 2010)